Transmission du patrimoine

Donation ou succession : anticiper ou subir

Le patrimoine se transmet de deux façons. De son vivant, par une donation : un acte volontaire, immédiat et en principe irrévocable. Au décès, par la succession: soit selon les règles de la loi si rien n'a été prévu, soit selon un testament ou une donation entre époux.

Cette liberté d'organiser sa transmission a une limite : la réserve héréditaire. Si vous avez des enfants, une part de votre patrimoine leur revient obligatoirement : la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus. Le solde, la quotité disponible, est celui dont vous disposez librement, pour avantager un enfant, un tiers ou votre conjoint.

Sans anticipation, les biens tombent en indivisionentre les héritiers : chaque décision importante suppose l'unanimité, un bien non partageable peut devoir être vendu, et aucun des leviers qui allègent les droits n'a pu jouer.

Les abattements et le barème des droits, étape par étape

Donations et successions suivent le même mécanisme : on applique d'abord un abattement selon le lien de parenté, puis un barème progressifsur ce qui dépasse. L'abattement se « recharge » tous les 15 ans : c'est le cœur de l'intérêt d'une transmission étalée dans le temps.

• Parent vers enfant : 100 000 € par parent et par enfant, reconstitués tous les 15 ans. Un couple transmet donc 200 000 € par enfant sans droits, puis à nouveau 15 ans plus tard.
• Grands-parents vers petits-enfants : pour une donation : 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant (5 310 € vers un arrière-petit-enfant). Dans une succession, un petit-enfant qui hérite directement n'a droit qu'à 1 594 €, sauf s'il représente son parent prédécédé.
• Don familial de somme d'argent : 31 865 € supplémentaires, cumulables avec l'abattement ci-dessus et renouvelables tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur (ou mineur émancipé). Uniquement pour un don d'argent.
• Entre frères et sœurs : 15 932 € d'abattement, puis un barème de 35 % (jusqu'à 24 430 €) et 45 % au-delà.
• Neveux et nièces : 7 967 € d'abattement, puis 55 %. Sans lien de parenté : 60 %, avec un abattement de 1 594 € en succession uniquement (aucun pour une donation).
• Conjoint et partenaire de PACS : totalement exonérés de droits de succession au décès. Pour une donation de leur vivant, l'abattement est de 80 724 €.
• Proche en situation de handicap : un abattement supplémentaire de 159 325 €, qui se cumule avec celui du lien de parenté.
• Résidence principale : dans une succession, sa valeur bénéficie d'un abattement de 20 % si, au jour du décès, le logement est aussi occupé comme résidence principale par le conjoint ou le partenaire de PACS survivant, ou par un enfant mineur ou majeur protégé. Ne s'applique pas aux donations.

En ligne directe, le barème va de 5 % à 45 %. En pratique, la tranche à 20 %couvre l'essentiel des transmissions : elle s'applique de 15 932 € à 552 324 € de part taxable par enfant, après abattement. Au-delà, on passe à 30 %, puis 40 %, puis 45 %.

Le démembrement : donner en gardant les revenus

La propriété d'un bien peut se scinder entre l'usufruit (l'usage et les revenus) et la nue-propriété (le bien lui-même, sans en jouir). La stratégie classique : donner la nue-propriété à ses enfants en conservant l'usufruit. Vous continuez à occuper le bien ou à en percevoir les loyers ; vos enfants ne sont taxés que sur la valeur de la nue-propriété.

Cette valeur dépend de votre âge, selon un barème fiscal : entre 61 et 70 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la valeur du bien ; entre 71 et 80 ans, 70 %. Autrement dit, donner à 68 ans la nue-propriété d'un bien de 300 000 € ne consomme que 180 000 € d'abattement. Et à votre décès, vos enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires: l'usufruit s'éteint, il ne se transmet pas.

Donation simple ou donation-partage ?

Une donation simpleest, sauf mention contraire, une avance sur héritage : au décès, elle est « rapportée » à la succession pour la valeur du bien au jour du partage de la succession. Si l'un a reçu 100 000 € et acheté un studio qui a doublé, tandis que l'autre a reçu 100 000 € dépensés depuis longtemps, le premier devra compenser. C'est une source classique de conflit.

La donation-partage répartit les biens entre tous les enfants dans un même acte notarié et fige leur valeur au jour de la donation: aucune réévaluation au décès, donc aucune discussion. Elle évite aussi le droit de partage de 2,5 %. Elle suppose l'accord de chacun sur les lots. C'est l'outil de la paix familiale par excellence, pour un patrimoine qui le justifie.

L'assurance-vie, un outil de transmission à part

Le capital d'une assurance-vie est transmis hors succession, aux bénéficiaires désignés dans la clause, avec sa propre fiscalité. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € ; au-delà, la part taxable supporte 20 %, puis 31,25 % au-delà de 700 000 €. Pour les primes versées après 70 ans, un seul abattement de 30 500 € s'applique, tous bénéficiaires confondus, et seules les primes (pas les gains) entrent dans la succession. Le conjoint et le partenaire de PACS survivants sont exonérés.

Deux réflexes : rédiger la clause bénéficiaire avec soin (une clause standard convient rarement à une situation particulière) et ne pas sur-doter un bénéficiaire au point que sa part de succession ne puisse plus « absorber » l'abattement de 100 000 € en ligne directe. Le détail figure sur la fiche assurance-vie.

La société civile pour transmettre progressivement

Loger un bien immobilier locatif ou un portefeuille dans une société civile transforme un actif difficile à diviser en parts sociales, faciles à donner petit à petit. Vous conservez la gérance, donc la gestion, tout en transmettant la valeur au fil des abattements de 15 ans. Une décote de l'ordre de 10 % sur la valeur des parts est généralement admise, du fait de leur faible liquidité.

En contrepartie, la société impose une vie sociale réelle : comptes annuels, assemblées, information des associés. Sans cela, elle est considérée comme fictive et perd tous ses avantages. Elle se déconseille pour la résidence principale d'un couple marié, qui y perdrait des protections légales.

Transmettre une entreprise : le pacte Dutreil

Transmettre une entreprise familiale sans préparation peut coûter très cher en droits. Le pacte Dutreil permet, sous conditions, une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, en échange d'un engagement de conservation des titres de 8 ans au total(un engagement collectif d'au moins 2 ans, puis un engagement individuel de 6 ans depuis la loi de finances 2026) et de l'exercice d'une fonction de direction. Depuis 2026, l'exonération ne couvre plus la fraction de valeur correspondant aux actifs non affectés à l'activité.

S'y ajoutent l'abattement de 100 000 € en ligne directe et, si la donation porte sur la pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, une réduction de 50 % des droits restants (article 790 du CGI). Bien combiné, cela ramène souvent la note à un montant très faible, mais le dispositif est technique et se construit plusieurs années à l'avance, avec l'expert-comptable et le notaire.

La méthode : la fiscalité vient en dernier

Une transmission réussie répond d'abord à trois questions, dans cet ordre : que voulez-vous, vraiment, pour vos proches ? De quoi chacun d'eux a-t-il besoin : un revenu, un logement, du temps ? Et qu'est-ce qui préservera la paix familialesur le long terme ? L'optimisation fiscale n'intervient qu'ensuite, pour servir ces objectifs, jamais pour les dicter. Un montage pensé pour le seul impôt est fragile juridiquement et, souvent, humainement. C'est le fil conducteur du travail qu'on mène ensemble, aux côtés de votre notaire.